Organisation
L’examen d’accès au CRFPA se déroule une fois par an.
Il est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission.
La préparation proposée par le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) commence au mois de décembre.
Les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le 1er jour ouvrable qui suit (article 1 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).
Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le 1er jour ouvrable qui suit (article 1de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).
1 - Préparation des épreuves écrites d’admissibilité
L’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats prévoit quatre épreuves écrites d’admissibilité (applicable à compter de septembre 2017).
Il s’agit :
- de la note de synthèse,
- de l’épreuve de droit des obligations,
- de l’épreuve de nature pratique,
- de l’épreuve de procédure.
Ces quatre épreuves écrites donnent lieu à des galops d’essai.
Il est vivement conseillé aux étudiants de participer à ces galops d’essai.
La note de synthèse (note sur 20) :
L’épreuve est d’une durée de cinq heures et elle est dotée d’un coefficient 3.
Elle est rédigée à partir de documents d’ordre juridique ou autres.
Elle nécessite un entrainement et une méthode que le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) propose de présenter.
L’épreuve en droit des obligations (note sur 20) :
L’épreuve est d’une durée de trois heures et elle est dotée d’un coefficient 2.
Les notions classiques du droit des obligations doivent être maîtrisées.
Elle nécessite également un entrainement et une méthode que le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) propose de présenter.
L’épreuve de nature pratique (note sur 20) :
L’épreuve est d’une durée de trois heures et elle est dotée d’un coefficient 2.
Elle concerne au choix l’une des matières ci-après :
- le droit civil,
- le droit des affaires,
- le droit social,
- le droit pénal
- le droit administratif,
- le droit international européen.
Le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) organise avec beaucoup de soin la préparation de cette épreuve.
Pour travailler ces différentes matières, les étudiants inscrits au DIEJ auront accès aux ressources, cours et TD dématérialisés, mises à leur disposition via l’Institut d’Etudes à distance (IED) de l’université Paris 8.
L’épreuve de procédure (note sur 20) :
L’épreuve est d’une durée de deux heures et elle est dotée d’un coefficient 2.
Elle porte sur l’une des matières suivantes :
- La procédure civile et les modes alternatifs de règlement des différends,
- La procédure pénale,
- La procédure administrative contentieuse.
L’épreuve de procédure est présentée en fonction du choix de la troisième épreuve écrite.
Ces deux épreuves écrites donnent lieu à des galops d’essai.
Il est vivement conseillé aux étudiants de participer à ces galops d’essai.
Le Département d’Institut d’Études Judiciaires (DIEJ) organise également avec beaucoup de soin la préparation de cette épreuve.
Pour se préparer à cette épreuve, les étudiants inscrits au DIEJ auront accès aux ressources, cours et TD dématérialisés, mises à leur disposition via l’Institut d’Etudes à distance (IED) de l’université Paris 8 qui a ouvert à distance un DU Certification en Droit processuel.
2 - Déclaration d’admissibilité
Est déclaré admissible le candidat ayant obtenu une note globale au moins égale à la moyenne sur l’ensemble des épreuves.
L’admissibilité ne vaut que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise (article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).
3 - Préparation des épreuves orales d’admission
L’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats prévoit deux épreuves orales d’admission.
Il s’agit :
- du grand oral,
- de l’épreuve orale de langue étrangère.
Le grand oral (note sur 20) :
L’épreuve porte sur un sujet relatif à la protection des droits et libertés fondamentaux. Elle est dotée d’un coefficient 4.
Elle donne lieu à des séminaires d’actualisation ainsi qu’à des séances d’entraînements auxquelles les étudiants doivent s’inscrire une semaine avant la date prévue pour leur déroulement.
Le candidat doit exposer – après une préparation d’une durée d’une heure – un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux.
L’épreuve se déroule en séance publique (article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).
Il est vivement conseillé aux étudiants de participer aux séances d’entrainement organisées par le Département d’Institut d’Études Judiciaires (IEJ).
Épreuve orale 2 (note sur 20) :
L’épreuve correspond à une interrogation en langue anglaise. Elle est dotée d’un coefficient 1.
À titre transitoire (et jusqu’à la session 2020 incluse), l’interrogation en langue orale peut être remplacée, au choix du candidat, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère comme :
- l’allemand
- l’arabe classique
- le chinois
- l’espagnol
- l’hébreu
- l’italien
- le japonais
- le portugais
- le russe
(article 12 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats).
4 - Déclaration d’admission
Est déclaré admis le candidat qui a obtenu une note globale au moins égale à la moyenne sur l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.
5 - Déroulement des épreuves
Les étudiants peuvent utiliser lors des épreuves écrites et orales les codes et recueils de textes officiels à l’exclusion des éditions comportant des commentaires.
Les épreuves orales sont publiques.